Fait Pour Servir Et Valoir Ce Que De Droit Traduction

Fait pour servir et valoir ce que de droit est une expression française qui signifie que quelque chose est fait de manière officielle et en accord avec la loi. La phrase complète est "Fait pour servir et valoir ce que de droit" et est souvent utilisée dans des documents juridiques, tels que des contrats, pour démontrer qu'un accord entre les parties est réglementé par la loi.

La phrase est utilisée pour démontrer que quelque chose a été fait de manière légale et que la loi s'applique à cet accord. Par exemple, si deux parties signent un contrat, l'expression peut être utilisée pour montrer que le contrat est en application des lois en vigueur et qu'il est donc valide.

L'expression peut également être utilisée pour démontrer que toutes les parties impliquées ont le droit de demander des compensations en cas de non-respect des termes du contrat. Par exemple, si une partie ne respecte pas les termes du contrat, elle peut être tenue responsable devant la loi et doit rembourser toutes les sommes dues à l'autre partie.

L'expression est également utilisée pour montrer que les parties sont tenues de respecter toutes les lois et règlements en vigueur et que tous les clauses et conditions du contrat sont en accord avec la loi. Si une partie ne respecte pas ces lois et règlements, elle peut être tenue responsable devant la loi et devra rembourser toutes les sommes dues à l'autre partie.

L'expression est également utilisée pour montrer que toutes les parties impliquées ont le droit de demander des compensations en cas de non-respect des termes du contrat. Par exemple, si une partie ne respecte pas les termes du contrat, elle peut être tenue responsable devant la loi et devra rembourser toutes les sommes dues à l'autre partie.

Enfin, l'expression est utilisée pour démontrer que tous les termes et conditions du contrat sont en accord avec la loi et que les deux parties doivent se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. Si l'une des parties ne respecte pas ces lois et règlements, elle peut être tenue responsable devant la loi et devra rembourser toutes les sommes dues à l'autre partie.

En bref, l'expression Fait pour servir et valoir ce que de droit est utilisée pour démontrer que toutes les clauses et conditions du contrat sont en accord avec la loi et que les deux parties doivent se conformer à la loi. Si une partie ne respecte pas ces lois et règlements, elle peut être tenue responsable devant la loi et devra rembourser toutes les sommes dues à l'autre partie.

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Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d'être concernée. adv. it serves them right. » Voir tous les résultats. "Fait pour servir et valoir ce" : exemples et traductions en contexte. Vous avez tous fait le choix de servir les autres et. Pour protéger l'intérêt général, la loi prévoit cependant que toute mesure des prêteurs tendant à faire valoir ce droit, dans les conditions à convenir d'un commun accord entre.

Translations in context of "valoir et servir ce que de droit" in French-English from Reverso Context: ... pertinents et pratiques dont ils peuvent se servir pour faire valoir leur droit à. what that is. » View all results. "pour servir et valoir ce que": examples and translations in context. Il faut encourager les gens non seulement à faire valoir leurs droits, mais à. en foi de quoi établi pour servir et valoir ce que de droit = issued to serve and avail when and where required Note added at 15 hrs 31 mins (2005-05-13 06:23:09.

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« Pour faire valoir ce que de droit » est une expression fréquemment employée lors de la rédaction d'un écrit attestant d'une situation ou d'un fait. Elle signifie.