Decision Portant Attribution De La Medaille De La Defense Nationale

La médaille de la Défense nationale est une décoration militaire française qui est décernée par le Président de la République pour récompenser les militaires et les civils qui se sont distingués, en France ou à l’étranger, par leur courage et leur dévouement à la défense de la Nation. La décision portant attribution de la médaille de la Défense nationale est prise par le Président de la République et peut être accordée à titre posthume.

Procédure d'attribution de la médaille de la Défense nationale

La procédure d'attribution de la médaille de la Défense nationale est régie par l’arrêté du 16 décembre 1994 relatif à la Défense nationale. Les candidats à la médaille de la Défense nationale doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Avoir fait preuve de courage, de dévouement et d’esprit de sacrifice dans le cadre de la défense de la Nation ;
• Avoir été reconnu comme ayant accompli un acte de bravoure et de loyauté lors de la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé ;
• Avoir été reconnu comme ayant accompli un acte de bravoure et de loyauté lors des missions extérieures de l’armée française ;
• Avoir été reconnu comme ayant accompli un acte de bravoure et de loyauté lors de la lutte contre la piraterie maritime.

Toutes les candidatures à la médaille de la Défense nationale doivent être soumises à la Commission des décorations et médailles de la Défense nationale qui se réunit au moins une fois par an. La commission examinera les candidatures et établira un rapport qui sera transmis au Président de la République. Le Président prendra ensuite la décision portant attribution de la médaille de la Défense nationale.

Une fois la décision portant attribution de la médaille de la Défense nationale prise, le candidat recevra un certificat signé par le Président de la République et la médaille sera remise par un représentant du Ministère de la Défense. La médaille peut également être remise à titre posthume à la famille du défunt.

La médaille de la Défense nationale est un honneur très prestigieux qui reconnaît le courage et le dévouement des militaires et des civils pour la défense de la Nation. Les candidats à la médaille de la Défense nationale doivent satisfaire aux critères énoncés par l’arrêté du 16 décembre 1994 et leur candidature doit être examinée et approuvée par la Commission des décorations et médailles de la Défense nationale et le Président de la République.

La médaille de la défense nationale avec agrafe « Essais nucléaires » est attribuée aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective. Attribution de la médaille de la défense nationale échelon argent, à titre normal. 1 septembre 2010. Les communiqués. DIRECTION CENTRALE DU SERVICE. Les conditions et modalités d’attribution sont fixées par l’arrêté portant délégation de pouvoirs relative à l’octroi ou au retrait de la médaille de la défense.

Veuillez trouver ci-dessous le document émanant du Ministère de la Défense relatif à la Modification de la Décision du 05 juillet 2021 portant attribution de la Médaille de la. Décret du 7 novembre 2022 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active. Les décrets, arrêtés et décisions. Voici la Médaille de la Défense Nationale avec les deux agrafes dites Spécialité pour celle de la « DÉFENSE » et Géographique pour celle « ESSAIS NUCLÉAIRES » suite au.

Attribution de la médaille de la défense nationale, échelon « or ». CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau des. Légifrance Arrêté du 8 août 2019 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels; Décision no 54076 du 24.

Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, en lien ou non avec le service, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou. avoir effectué 5 jours d’activités au titre d’un ESR dans une des années précédant l’année d’attribution. Ne pas être détenteur d’un ordre national (LH ou ONM).